Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Boulouis Nicolas dans la jurisprudence francophone - page 50

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est 46, rue des Petites Ecuries à Paris 75010 ; la FEDERATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur central du service industriel de l'aéronautique du 30 septembre 2009 arrêtant le principe du recrutement par contrat de nouveaux opérateurs de...

15-05-01-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉ DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01071 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0304619 du 11 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92 avenue de France à Paris 75013, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01819 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005015 du 23 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne...

...M. Boulouis Nicolas...Vu l'ordonnance n° 10PA04007 du 15 décembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SENAT, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juillet 2010 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 juin 2010 par laquelle le secrétaire général de la questure du Sénat a refusé de faire...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maamar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 décembre 2008 du consul de France à Annaba Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...

...M. Boulouis Nicolas...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12 rue de la République à Nîmes Cedex 1 30032 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01323 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Jean-Paul A, d'une part, annulé le jugement n° 0401761 du tribunal administratif de Montpellier du 27 décembre 2006 et...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE dirigées contre l'arrêt n° 07NC01682 du 6 août 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt ne se prononce pas sur les conclusions du département tendant au versement et à la capitalisation des intérêts sur les sommes que la société Solétanche Bachy a été condamnée à lui payer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Yazid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 février 2009 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le...

...M. Boulouis Nicolas...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariame A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de réfugiée statutaire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...