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19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BONNAUD...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 27 juillet, 31 juillet et 19 novembre 1992, présentés pour M. Charles X... demeurant 184 val de Sibourg 13680 LANCON DE PROVENCE par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...M. BONNAUD...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1992 sous le n° 92LY01048, présentée par la société anonyme SIER Société Immobilière d'Etudes et de Réalisations représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ... ; La société SIER demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 Juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1992, présentée pour l'indivision X... par M. Michel X... demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE... ...M. BONNAUD...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 15 mars 1994 sous le n° 93LY00177, présentés par M. Henry DE Z..., demeurant ... LES FONTAINES ; M. DE Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1993 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1989 par lequel le maire de Pernes les...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 janvier 1993, la requête présentée pour la Ville de Manosque, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La Ville de Manosque demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1992 annulant, sur déféré préfectoral, un arrêté du maire de Manosque en date du 10 janvier 1990 accordant à la Société Servanizza un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet des...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 janvier 1993, la requête présentée pour la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy, représentée par son maire en exercice par Me LESAGE, avocat ; La commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal admi-nistratif de Marseille en date du 17 novembre 1992 déclarant la commune responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont M...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée pour la commune de Bourg Saint Maurice Savoie, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1993, par la société d'avocats LIOCHON-CEVAER ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble en tant que par ce jugement le tribunal a annulé le...

68-01-01-01-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, la requête présentée pour M. Claude X..., demeurant Impasse de la Lavande à Orange 84100 par la SCP MICHEL, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 1992 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté de la ville d'Orange du 23 avril 1993 accordant un permis de construire à la société coopérative de céréales...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. BONNAUD...Vu la décision, ainsi que les documents qui y sont visés, du 3 décembre 1993 n° 112134 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 octobre 1989 n° 89LY00761 de la cour administrative d'appel de LYON et renvoyé l'affaire en cause devant ladite cour ; Vu l'arrêt, ainsi que les documents qui y sont visés, du 12 octobre 1989 n° 89LY00761 de la cour administrative d'appel de LYON ; Vu le jugement n° 85/3657 E du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de...

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée par M. Marcel X..., demeurant chemin rural, les Piegeaux à TOURVES 83650 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à ce qu'il déclare irrégulière la procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement, d'autre part à ce qu'il...