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46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, la requête présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM domiciliée ... ; L'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a invité l'agence nationale pour l'indemnisation des français...

36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS ... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Roger X... demeurant Ecole Publique 15170 PEYRUSSE par la SCP DESACHE-GATINEAU avocat aux conseils ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernols à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation illégale de ses...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnaud...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1992, présentée pour la société COLOMBO, société anonyme dont le siège social est à CLAIX, ZI Les Bauches 38640 par Me Philippe Y..., avocat ; La société COLOMBO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles a ét...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1992 la requête présentée pour la société G2DC société anonyme, dont le siège social se trouve ... à Nanterre, la société civile immobilière le "Pré de Bâtis" dont le siège social est ... et la S.A.R.L "Le Pré de Bâtis" dont le siège social se trouve ... par la SCP BORLOO-STORA et associés, avocat ; Les sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5...

44-05-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986... ...M. Bonnaud...Vu enregistrée le 26 novembre 1992, l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1992 attribuant à la cour le jugement du recours du préfet de la Haute-Corse enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1992 ; Vu ledit recours qui tend à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation du...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1992, la requête présentée par M. Antoine DUPONT et ses parents MM. Philippe et Odile X... demeurant ... par la SCP GONZALEZ-DE GASPARD-TOUBOUL-COHEN, avocat ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 1992 en ce qu'il n'a retenu que pour un dixième la responsabilité de la commune de la Clusaz dans l'accident de ski survenu à M...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 9 janvier et 6 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Paule X... demeurant les cinq loups, chemin de la Blaque à AIX-EN-PROVENCE représentée par Me DRUJON D'ASTROS, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 11 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de ZONZA à lui...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, la requête présentée par M. Thierry PONS, demeurant 88 X... Isabella à Septemes les Vallons 13240 ; M. PONS demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal adminisratif de Marseille en date du 11 juin 1992 qui a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge de ces...

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES 19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. BONNAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 25 septembre et le 13 octobre 1992, présentés par la société anonyme Alpes-Antilles Corporation, dont le siège social est BP 5 Les Gets 74260 représentée par son président directeur général ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION ... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 28 juin 1993 et 9 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par M. et Mme Jean-Jacques X..., demeurant ... ALPES MARITIMES ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 28 avril 1993 qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à ce que l'indemnité qui leur a été allouée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre...