La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonnaud - page 4

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Exécution d'un arrêt accordant la décharge... ...M. Bonnaud...Vu, en date du 30 juillet 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 96-0029, en date du 9 octobre 1996, présentée pour Mme Monique X..., demeurant quartier Passadoire à ORANGE 84100, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1997, la demande présentée pour Mme...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1995, présentée pour la S.A.R.L. SAMCINE ayant son siège ... par la S.C.P. Guilloux - Belot - Le Sergent, avocats au barreau de Paris ; la S.A.R.L. SAMCINE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 29 juin 1995 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 janvier 1996, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a prononcé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. François X..., demeurant résidence Plein Ciel à BASTIA 20200, avait été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Clôture de l'instruction - Conséquence -... ...M. Bonnaud...Requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1995, présentée pour M. et Mme Michel Y... demeurant ... par Me Marc X..., avocat au barreau de Marseille; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. BONNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1995, présentée par Mme Jeanine Y... demeurant ... 69130 Ecully, par la S.C.P. Bernasconi, Berenger, Moulinier, Rozet, avocats au barreau de Lyon ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles elle...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1995, la requête présentée par M. Louis RIGOT, demeurant ... ; M. RIGOT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande qu'il avait introduite, en sa qualité de curateur de Mlle Marie RIGOT, tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, la requête présentée par M. et Mme Jean-Pierre MOUNARD, demeurant ..., "Les Iris" à FIRMINY 42700 ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989 dans les rôles de la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNAUD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1996, la requête présentée par la société anonyme Lyonnaise de Revêtement XEROTEC dont le siège social est situé ... représentée par le président de son conseil d'administration ; La société anonyme Lyonnaise de Revêtement XEROTEC demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de LYON en date du 8 novembre 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD ... ...M. BONNAUD...enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. et Mme Maurice X..., demeurant résidence Le Plein Ciel B, ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 juin 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1984 sous les...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Exonérations -... ...M. Bonnaud...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est à CHEVAL BLANC, 84460 ; La société FROID SEDA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la...