Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 55432
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1984, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2 octobre 1980...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 66717
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence -... ...M. Bonichot
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 70470
335-04-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1985, 22 juillet 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruce X..., actuellement domicilié à la prison de la santé à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret en date du 18 juin 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 2- ordonne qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1986, 74143
335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luigi Y..., actuellement sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt de Fontainebleau 77300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un décret du 12 novembre 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 48769
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Bonichot...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1983, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 4 février 1980 du préfet de la Haute-Vienne portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Neuvic-Entier, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 48856
68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM PROMOTION CONSTRUCTION, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca 06150 , représentée par son gérant en exercice M. Bernard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 51153
17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 octobre 1983, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 52784
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Affichage -... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 19 mars 1982...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 53176
54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...M. Bonichot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1983 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à garantir le département du Jura des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1986, 57426
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, de l'urbanisme et du logement...
