La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bocquet - page 3

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la SARL LA GRANGEA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1996 sous le n 96LY01573, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège est 707...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 12 novembre 1996 sous le n 96LY02477, présentée pour M. Mohamed Z..., demeurant ... à Orange 84100, par Me Y..., avocat ; M...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 2 décembre 1996, sous le n 96LY02636, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la commune de CENTURI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 octobre 1996 sous le n 96LY02425, présentée par la commune de CENTURI, légalement représentée par son maire en...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel Lyon de a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société LODOJO et M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 mars 1997 sous le n 97LY00638, présentée pour la société LODOJO dont le siège est résidence du...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société LOCAPLUS et M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 mars 1998 sous le n 97LY00686, présentée pour la société LOCAPLUS dont le siège est, Résidence...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MEJERI Mohamed ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 avril 1997 sous le n 97LY00882, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentés par M. MEJERI Mohamed, de nationalit...

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE ... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ROSSI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 14 avril 1997 sous le n 97BX00649, présentée par M. André ROSSI, demeurant Hameau de Souteyrol à Gornies 34190 ; M. ROSSI demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-460 du 19 mars 1997...

54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...M. BOCQUET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC C.N.A.B.R.L. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 avril 1997 sous le n 97BX00700, présentée...

24-01-02-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1997 sous le n 97MA5252, présentée pour M. X... Albert, demeurant "Le Méditerranée" corniche de Solviou à Six-Fours-Les-Plages 83180, par Me A..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance N 97-3539 du 26 septembre 1997 en tant que le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice statuant en référé l'a condamné à verser à la commune de...