Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 132 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 juillet 1989, 89PA00285
19-01-03-02-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7e sous - section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présen-tée au Conseil d'Etat par M. GRUNWALD ; Vu la requête présentée par M. GRUNWALD, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00139
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société CICA-FRANCE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société anonyme CICA-FRANCE, représentée par son liquidateur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 octobre 1989, 89PA00287
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget ; VU la requête présentée par le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 1990, 89PA00479
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société CULLIGAN-FRANCE ; VU la requête présentée par la société CULLIGAN-FRANCE, dont le siège est 4 avenue du président Kennedy 78340...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 mars 1990, 89PA01929
19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête présentée pour M. Daniel X... demeurant ... par Me PLAGNES-DELAVEAUD, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1989 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 63310/2 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 mai 1990, 89PA01989
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, chargé du budget ; elle a été enregistrée le 4 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 67987/3 - 67988/3 en date du 4 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société anonyme de matériel et de construction S.A.M.C. la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 12 juin 1990, 89PA00253
39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...M. Bernault...Vu l'arrêt en date du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné un supplément d'instruction aux fins, d'une part, pour les parties de fournir à la cour toutes les pièces procédant soit de contrat initial soit d'un acte subséquent de nature à lui permettre d'apprécier la qualité de l'entreprise Sud Parisienne de Construction SPC pour introduire le 6 décembre 1983 une requête devant le tribunal administratif de Paris au nom des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 octobre 1990, 89PA02388
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...Vu la requête présentée par la société anonyme Villeroy et Boch, dont le siège social est ..., représentée par le président du directoire ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 68616/2 du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1982...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 février 1991, 89PA01176
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par l'association "ADAR" ; VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1988, présentée par...
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bernault...VU I - enregistrée sous le n° 89PA02185, la requête présentée par la société civile "CHARLIE OCEANS", dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1989 ; la société "CHARLIE OCEANS" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8703160/1 du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a...
