Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Benoit Bohnert dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI­RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 le 24 juillet 2017, en tant qu'il écarte l'application de l'abattement pour durée de détention prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Enhance Aero Technic des emplacements du domaine public aéroportuaire qu'elle occupait, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 1800567 du 26...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de l'Hôtel de la Cité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 à 80 des commentaires administratifs publiés le 6 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CVAE-LIQ-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Somabir a demandé au tribunal administratif de La Réunion de réduire les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Saint-Denis La Réunion à raison de deux résidences étudiantes. Par un jugement n° 1400569 du 8 juillet 2016, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Les Jardins de Quetigny a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1502060 du 18 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juillet 2017, 18 octobre 2017, 19 décembre 2017, 21 décembre 2017 et 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...M. Benoît Bohnert...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le numéro 413897 : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Champniers Charente. Par un jugement n° 1502075 du 5 juillet 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 2017 et les 11 juin et 11 juillet 2018 au secrétariat du...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Foch Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins, venant aux droits du syndicat intercommunal des transports publics SITP de Cannes, à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des dommages résultant des travaux d'aménagement de la première ligne de bus à haut niveau de service, la somme de 12 000 euros en réparation des dommages résultant de l'éviction de l'occupation d'une partie de la parcelle cadastrée AC n° 490 située sur le territoire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Vauclusienne de Distribution Automobile a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Avignon-Montfaret et Cavaillon Vaucluse. Par un jugement n° 1300829 du 7 novembre 2014, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA00080 du 2 octobre 2017, enregistré le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Métro Cash et Carry a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement situé à Bordeaux. Par un jugement n° 1604619 du 16 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métro Cash et Carry demande au...