Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bedier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1999 sous le n° 99MA01971, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 956627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE et la société ASF à payer une indemnité de...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le n° 01MA01250, présentée pour M. Gian Pietro X, demeurant ..., par Me Marina POUSSIN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4247 en date du 15 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 B 2°/ d'annuler ladite décision ; Le...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2001, sous le n° 01MA02454, présentée pour M. Abdellah X, demeurant ..., par Me CICCOLINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-5025/99-2637 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 7 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, d'autre part de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2001, sous le n° 01MA202505, présentée pour M. Luigi X, demeurant ..., par Me LUCIANI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3440 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1995 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a interdit de séjourner dans le département des Alpes-Maritimes ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-01-02 C+ Le requérant soutient...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2000, sous le N° 00MA01078, présentée pour la S.A.R.L. X dont le siège social est ..., par Me Isidore X..., avocat ; La S.A.R.L. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ; 2°/ de la décharger des impositions en litige ; Classement CNIJ : 19...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, sous le n° 00MA01160, présentée pour M. Noureddine X, domicilié chez M. Guezzi Y, ..., par Me PONT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1076 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 3...
...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000, sous le n° 00MA01231, présentée pour M. Sami X, demeurant ..., par Me PONT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2239 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...
...M. BEDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01942, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6152, n° 98-8241, n° 99-3286, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 629.277 F et une somme de 5.000 F au titre des...
...M. BEDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2001, sous le n° 01MA01946, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me BURAVAN, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6179, n° 98-8349, n° 99-3328, en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bollène et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement et l'Entretien du Réseau Hydraulique du Nord Vaucluse soient condamnés à lui verser la somme de 1.765.910,70 F et une somme de 5.000 F au titre...
...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1998, sous le n° 98MA01934, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3477/93-3478 en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et du prélèvement social de 1% pour les années 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-01-05 C 2°/ de remettre à la charge de M. X les...
