Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Baillard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 17 octobre 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et...

01-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. 54-07-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge.... ...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a procédé au retrait de l'arrêté du 23 février 2018 le nommant notaire à la résidence de Bettignies Nord, office créé, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 mai 2018 contre l'arrêté du 6 avril 2018. Par un...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2017 de la directrice des emplois et des parcours professionnels du département des politiques sociales et des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille et celle du 15 novembre 2017 de la directrice adjointe du département des ressources humaines rejetant sa demande de versement d'une indemnité de départ volontaire, d'autre part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 16 septembre 2014, d'annuler la décision du 26 février 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a retiré cette décision et a refusé de...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105349 du 16 août 2021 la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve F..., Mme C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée B 1920 sur la commune de Teteghem-Coudekerque Village, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve G..., Mme B... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées B 613, B 614, D 240, D 268, D 298, D 299, D 453, sur la commune de Bollezeele, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... veuve G..., Mme D... G... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré la parcelle dont elles sont propriétaires, cadastrée OA 328 sur le territoire de la commune de Cappelle-Brouck, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elle pouvait faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve F..., Mme C... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a déclaré les parcelles dont elles sont propriétaires, cadastrées OA 3810, OA 1428, OA 1429, OA 1434, OA 3808, OA 1437, OA 3767, OA 2857, OA 1646 et 0A 1648, sur la commune de Bourbourg, en état de sous-exploitation depuis plus de trois ans et a considéré qu'elles pouvaient faire l'objet d'une mise en valeur agricole et de mettre...

...M. Baillard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100...