La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 3

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice caus...

17-03-02-07-0362-02-01-06 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2004, l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision de mise hors convention prise à son encontre le 30 mai 1997 par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 5 avril 2004, l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public Insertion 5 l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2003, l'expédition du jugement du 12 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS tendant à l'expulsion de M. Y... , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mars 2000 par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné l'expulsion, sous astreinte, de M. ; Vu l'arrêt du 19 mars 2002 par lequel la Cour de cassation, 1ère chambre civile, a cassé sans renvoi ledit arrêt...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2004, l'expédition du jugement du 24 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X, tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Cheniménil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de son défaut de déclaration par lesdites...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE CLPK AIRCRAFT FUNDING à Aéroports de Paris devant le tribunal de commerce de Paris à la suite des décisions, en date du 6 février 2003, de rétention de deux aéronefs lui appartenant, en raison du non paiement, par l'exploitant de ces aéronefs, des redevances aéroportuaires ; Vu le...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. EAU. - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 décembre 2003, l'expédition du jugement du 30 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER GRAND BOUCLE à Briançon tendant à ce que la ville de Briançon et la société d'aménagement urbain et rural soient condamnées à lui verser la somme correspondant au coût des recherches ayant permis de déterminer la cause et l'origine du...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 2003, l'expédition de l'arrêt du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X tendant à l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 12 octobre 1998 par la recette des Douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de plaisance due pour les années 1996 à 1998 au titre du stationnement de son bateau dans le port Pin-Rolland à Saint-Mandrier, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2004, la requête présentée pour Mme X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barr Bas-Rhin à lui payer un rappel de salaire et des indemnités de rupture et pour rupture abusive de son contrat de travail ; à la suite du conflit négatif résultant...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 2004, l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE INTERFACE tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Abbis, titulaire, en qualit...