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§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3278

...M. Bachelier...Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal d'instance de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 20 septembre 2001, le mémoire présenté pour le secrétaire d'Etat au logement tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître de l'action introduite par Mme A... ; Fin de visas de l'Affaire N° C3278 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le...

§ France, Tribunal des conflits, 08 avril 2002, C3282

...M. Bachelier... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DEVENUE COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ À UN MÉDECIN AGRÉÉ PAR L'ABSTENTION DE LA COMMISSION DE LUI CONFIER DES DOSSIERS POUR EXAMEN PRÉALABLE...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3316

...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3317

...M. Bachelier...Vu le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige ; il soutient que la redevance imposée aux propriétaires d'immeubles non raccordables au réseau d'assainissement et qui ne se sont pas dotés d'une installation autonome en bon état de fonctionnement n'est pas une redevance pour service rendu mais une...

§ France, Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, C3300

...M. Bachelier... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE PRIVÉE CHARGÉE DE L'EXÉCUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF EN VUE DUQUEL LUI ONT ÉTÉ CONFÉRÉS DES DROITS EXCLUSIFS RJ1. 17-03-02-05-01-01 Le litige mettant en cause la responsabilité extra-contractuelle de la personne morale de droit privé chargée de l'exécution même du service public administratif de...

§ France, Tribunal des conflits, 21 octobre 2002, C3328

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2002, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. et Mme A...aux épouxB..., à la société Nord-est immobilier et au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, devant le président du tribunal de grande instance d'Angers statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 6 février 2002 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs, d'une part, que l'Etat ne peut être tenu pour responsable des...

§ France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3295

...M. Bachelier... 17-03-02-0826-04-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - ACTES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AGISSANT EN QUALITÉ DE CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 ET ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1971 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. z17-03-02-08z26-04-04z Les actes accomplis par le directeur des services fiscaux, agissant en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur à une succession vacante, selon les voies de droit commun des...

§ France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3327

...M. Bachelier... 135-02-03-03-0417-03-02-07-0260-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU - DOMMAGES CAUSÉS À L'USAGER À L'OCCASION DE LA FOURNITURE DE LA PRESTATION DUE PAR LE SERVICE DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER - COMPÉTENCE JUDICIAIRE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DOMMAGE. z135-02-03-03-04z17-03-02-07-02z60-02-06z Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat d'abonnement qui lie le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, C3338

...M. Bachelier... 17-03-01-02-0251-02-04 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TÉLÉCOM RJ1. z17-03-01-02-02z51-02-04z La loi du 26 juillet 1996 a transformé en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat l'exploitant public France Télécom, qui entre ainsi dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983, notamment de ses articles 5 à 20...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, C3342

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 septembre 2002, l'expédition de l'arrêt du 3 septembre 2002 par lequel la Cour d'appel de Nancy saisie d'une demande de la société Socopa Est tendant à mettre en jeu la responsabilité de la COMMUNE DE NANCY a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 28 octobre 2002...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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