La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 90
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1996, 160164
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. 54-08-02-03-02 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu le recours sommaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a déchargé M. Jacob du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 juin 2004, 263711
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BLOIS, Hôtel de ville, à Blois 41000 représentée par son maire ; la VILLE DE BLOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la Compagnie du Hasard, suspendu l'exécution de la décision du 24 octobre 2003 du maire de la commune exposante mettant fin avant le 30 juin 2004 à la convention d'occupation des locaux du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 mai 1996, 137334
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Y... demeurant à Saint-Parize-le-Chatel 58490 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Saint-Parize-le-Chatel a décidé l'aliénation d'une parcelle du terrain à M. et Mme X... ; 2° d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 261050
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif d'Orléans accordant à la société de remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 249063
01-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - EXISTENCE - TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE -... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CS INTERGLAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE CS INTERGLAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en restitution des cotisations de taxe...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 242442
36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MÉDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2001 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de nomination à compter du 1er septembre 2000 dans les fonctions de consultant des hôpitaux ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 241093
...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification des articles 1, 3, 20, 24 et 25 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de ports, pour les rendre conformes au protocole d'accord conclu le 9 février 1990...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 mars 2004, 245696
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CCF CHANGE 1, dont le siège est sis ... ; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er juillet 1999 en ses dispositions annulant la décision du directeur général d'Aéroports de Paris de ne pas retenir l'offre de la SOCIETE CCF CHANGE 1 dans le cadre de la procédure...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 251922
...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté l'appel formé par M. A à l'encontre du jugement du 27 mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 septembre 1996, 177158, 177159 et 177160
28-04-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. Bachelier...Vu 1° sous le n° 177 158, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert D..., demeurant ... ; Vu 2° sous le n° 177 159, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert C... demeurant ... ; Vu 3° sous le n° 177160, la requête enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...
