La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 39

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DE JUVISY-SUR-ORGE, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER PUBLIC DE JUVISY-SUR-ORGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 mai 1992 de son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1996, l'ordonnance du 9 octobre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le jugement de la requête présentée devant cette cour par M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1996, présentée par M. X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... YALCIN, ayant pour mandataire Maître Christophe Y..., avocat, 10, place Winston Churchill à Charleville-Mézières 08000 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 1993 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert et Duval à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ghyslaine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du directeur du centre hospitalier de Besançon : 1° du 14 mai 1992 la plaçant en arrêt maladie à compter du 8 février 1992 ; 2° des 27 juillet et 29 juillet...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1994 et 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme H..., MM. D..., F..., Y... et X..., E... Z... et B... ; Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 2, 14 et 16 août 1990 des inspecteurs du travail qui avaient rejeté les demandes d'autorisation de les licencier...

66-07-01-02-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refusant à la société Midland Bank...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 13 juin 1995, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 du tribunal administratif de Paris accordant à MM. Franz et Joseph X... la restitution d'un montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée de 116.509,56 F, au titre de la période de janvier à mai...

24-01-03-01-04-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du secrétaire d'Etat à la mer tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 27 novembre 1992 du tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 29 janvier 1998, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 avril 1997, par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt...