La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 34

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM, dont le siège est 18/20/22 Boulevard Papin, ... 59015 cedex ; l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme Alice X..., la décision de l'inspecteur du travail du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant les jugements des 21 novembre 1991 et 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996 présentée par la FEDERATION des PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A l'ETRANGER, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 4 octobre 1996 tendant...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X... demeurant à Sainte-Vertu 89310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition d'un mur de clôture près de sa propriété située à Sainte-Vertu et en bordure de la voie publique ainsi que la remise en état des lieux...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1995 et 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mars 1994 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire a autorisé la société Pinatel et Chapuis à le licencier...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE, établissement public départemental sis ... ; la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 7 et 8 juin 1990 de son directeur...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.... ...M. Bachelier...Vu, la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Valognes a...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février et 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme YACCO, dont le siège est ... ; la société anonyme YACCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 décembre 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle...