La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 31
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 161222
19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS, dont le siège est ... ; la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du 5 mars...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1997, 178096
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1996 et 3 avril 1996, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MODEF CHARENTES ET POITOU, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le MODEF CHARENTES ET POITOU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations viticoles des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 novembre 1997, 167737
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine 85300 ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 février 1997, 157828
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... ; la Société "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Germaine X..., en date du 23 septembre 1992...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 177245
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE F.D.S.E.A. dont le siège est à la ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et des...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 1997, 167704
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1995, l'ordonnance en date du 1er mars 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi par la COMMUNE DE SALLEBOEUF ; Vu la demande présentée le 20 février 1995 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 17 octobre 1997, 185569
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Akom X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1996 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° condamner...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 178379
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FDSEA DE VAUCLUSE, dont le siège est à la Maison des agriculteurs, site Agroparc, à Avignon 84912 ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES FDSEA DE VAUCLUSE demande l'annulation de la décision de la commission centrale des impôts directs et des taxes...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mars 1997, 135276
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, l'ordonnance du même jour par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Emmanuel X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M. Emmanuel X... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 juin 1997, 178028
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au...
