La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 21

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... de la Réunion 97481 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 30 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 juillet 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis émis le 12 janvier 1996 par la commission nationale des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière annulant la sanction de révocation prise à l'encontre de M. Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X..., demeurant 45, La Valentelle, Traverse de la Montre à Marseille 13011 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille révoquant le permis de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant 3, Lotissement des Neuf Prés, à Fraize 88230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1996 présentée par la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE l'ABBAYE DE SAINT-MAUR dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. X... ; le directeur de la maison de retraite demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 janvier 1996 qui, d'une part a annulé la décision du 30 mai 1995 portant...

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 11 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la Cour par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; Vu le recours, enregistré au...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le PREFET DE L'ISERE défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. X... pour avoir détérioré le 26 juin 1995 une installation aérienne de télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai et 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... ; M. Jean X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980, pour les montants respectifs de 132 703 F, 105 453 F, 166 151 F et 202 759 F ; Vu les autres...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1997 et 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 septembre 1996 dans le troisième canton de...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 151526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE A.R.C.A., dont le siège social est ..., pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SECTA-AUTOSUR, dont le siège est ..., pour la SOCIETE ANONYME SECURITEST, dont le siège est ..., pour la...