La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 123

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté sa demande d'indemnité de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. 54-06-07-01 PROCEDURE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant 11, place Anne Laprévôte à Chenone 21300 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes individuelles des élèves-instituteurs tendant à l'obtention d'un logement ou...

19-04-02-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 1991, 25 mars 1992 et 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1991 par lequel la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucas X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1994 par lequel le président du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1994 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment par la loi du 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 juin 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Lombe X... ; 2° de rejeter la demande de M. Lombe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 147009, la requête enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 9 décembre 1992 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la culture l'a classée au 5ème échelon dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, à compter du 1er septembre 1992, avec une ancienneté de 2 ans et 26 jours...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de formation professionnelle - 1... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 92 520, la requête, enregistrée le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Régine X..., demeurant 29, rue nationale à Vendin-les-Béthune 62400 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1986 du recteur de l'académie de Lille refusant de lui...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE, Chemin du Contre Halage Les Attaques à Marck 62230, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE AMF CUNO DIVISION EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... et par la "SOCIETE DES AMIS DE PARNE-SUR-ROC POUR LA PROTECTION DE SON SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT", dont le siège social est au lieu-dit "Le Plessis", à Parné-sur-Roc ; Mme X... et l'association demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 18 octobre 1990 du maire de...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 150 360, la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Meudon, représentée par son maire ; la ville de Meudon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. A... et autres, annulé les délibérations en dates des 26 mai 1989, 7 mars 1990, 10 octobre 1990 et 19 Juin 1991...