La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 117

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE, dont le siège social est à Clermont-Ferrand Cedex 63016, rue du Pré la Reine ; la SA ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Mohamed X..., annulé la décision du 12 novembre 1991 de l'inspecteur du travail du...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 10, Hameau de Mosloy, La Ferté-Milon 02460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur la protestation de Mme Rachel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de la Ferté-Milon Aisne ; 2° de valider son élection...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 25 août 1986 et 26 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES", dont le siège est ... ; la SOCIETE "VISSERIES ET BOULONNERIES DE FOURMIES" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 27 novembre 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 19 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 septembre 1993 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 19 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Les Editions Tonus" venant aux droits de la société anonyme EDITA, la décharge des...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire enregistrée le 22 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant 1959 route nationale, 59930 Wez Macquart La Chapelle d'Armentières ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'école normale de Lille a rejeté la demande formulée par le...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 10 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à la cour administrative d'appel par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ...Ecole, Le Doulieu 59940 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 de l'inspecteur du travail de Dunkerque, autorisant l'Association Synthoise pour la télévision locale...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 juin 1994 du maire de Marseille mettant fin au permis de stationnement qui lui avait été délivré le 1er avril 1988 pour un emplacement public de catégorie...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1992, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser des intérêts moratoires au titre du...