La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 116

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 7 juin 1991 par laquelle il avait annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 28 décembre 1990 et refusé d'autoriser le licenciement de Mmes...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 15 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1990 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a opéré une retenue sur salaire...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 juillet 1995 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a prononcé, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 26 juin 1995 prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2° rejette la...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1988 du préfet du Var, approuvant le sous-traité de concession de la "Plage des Eléphants", conclu entre la commune de Sainte-Maxime...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Oi X... Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Oi X... Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n...

66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 1993 et le 10 décembre 1993, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES S.T.E., dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, BP 109 97153, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1994 et 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS, dont le siège social est ... Cedex 05101 ; la société AUTOCARS DANIEL RIGNON ET FILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 24 novembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la SARL "Parmentier Essence", annulé l'arrêté du 19 mai 1992 de son maire abrogeant l'arrêté du 26 mai 1981 qui avait autorisé cette sociét...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 présentée par M. Max X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Alpes de Haute-Provence, agissant en exécution d'un jugement du 12 janvier 1993 du tribunal d'instance de Digne, déclaré que la portion de l'ancienne voie impériale n° 85 située dans la commune de Malijai fait toujours partie du domaine public de l'Etat et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit remis en...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ENCYCLOPEDIES QUID", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.R.L. ENCYCLOPEDIES QUID demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...