La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 115

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société COPHOC dont le siège est situé ... ; la société COPHOC demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1993 du ministre du travail annulant la décision du 31 mars 1993 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. X... et...

30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 septembre 1988 rejetant la demande d'intégration de Mme Renée X... dans le corps des instituteurs ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1990, présentée pour la COMMUNE DE CASSIS Bouches-du-Rhône, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 22 juin 1989 ; la COMMUNE DE CASSIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Francis X..., annulé la décision en date du 3 juin 1986 par laquelle le maire de Cassis a refusé, pour l'exécution de...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 19 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 novembre 1993, présentée pour la société anonyme Grégory, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Bastia annulant son arrêté du 27 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rukiye Canan Y... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 1er septembre 1993 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de son directeur, du 29 août 1991, plaçant M. X... en congé de maladie, ainsi...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1 annulé partiellement le jugement en date du 23 juin 1988 du...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 12 septembre et 23 novembre 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Philippe X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 1992 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande en...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 novembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS, dont le siège social est ... aux Moines, à Villers-lès-Nancy 54600, représentée par son président en exercice ; la CAISSE D'EPARGNE DES PAYS LORRAINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1994 et 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMEPA dont le siège est situé BP 30, quai Français à Bassens 33530 ; la société COMEPA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 1991 de l'inspecteur du travail lui...