La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 110

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE dont le siège est situé ... représentée par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet implicite résultant du silence conservé par le Premier ministre sur sa demande formée le 29 avril 1993 et tendant à l'abrogation de l'article D. 132-6 du code de l'aviation civile et de l'article 17 de l'arrêté interministériel du 23 février...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1994, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES- MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Assane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Assane X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juin 1985 du directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 mars 1994 et 1er juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont le siège est au ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 1992 par...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER IFREMER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er juin et le 25 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... Alpes-Maritimes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 mars 1992 par lequel la cour d'appel administrative de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1990 du tribunal administratif de Nice, rejetant sa demande en réduction de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant chez M. Mody Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1994 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B... demeurant Moulin de Bolhet à Guenrouët 44530 ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Guenrouët Loire-Atlantique et proclamé élu M. A... à sa place ; 2° rejette la protestation de M. A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1995, enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Y..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur le différend qui l'oppose au...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 13 juillet 1993 et du ministre du travail, de...