La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 88

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... de Vaucluse à Saint-Didier 84110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Ruggieri, la décision du 6 mars 1992 par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., ensemble la décision implicite...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. MIKO, dont le siège est situé ... ; la S.A. MIKO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 mars 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... ; 2° de rejeter la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X..., la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 22 août 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, d'autre part au sursis à l'exécution de cette décision ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Kindu Matensi, annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° rejette la demande de Mme Matensi devant le tribunal administratif ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 5 janvier 1996, présentés par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que du rejet de son recours gracieux ; 2° annule...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée...

135-01-04-02-03,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes Ardennes ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête et sur celles du recours incident de Mme...