La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 87

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête en tierce opposition présentée par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 1996 et le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION SDO dont le siège social est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme SELECTION DISC ORGANISATION SDO demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 22 janvier 1996 par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1996 et 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif d'Orléans, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1° a réformé le jugement du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, accordant à la société à responsabilité limitée EVEN la décharge des cotisations...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier et 2 mai 1997, présentés pour Mlle Claude X..., demeurant ... 16ème ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 5 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... RENIER, demeurant 11, Place Jules-Guesde à Chappelle-d'Armentières 59930 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier et 7 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX U.N.I.T.E dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice à ce dûment habilités ; la SOCIETE UNION TECHNIQUE D'ENTREPRISES POUR L'EXECUTION DE GRANDS TRAVAUX U.N.I.T.E demande au Conseil d'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Satanisa X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au district de Montreuil-sur-Mer de lui rembourser les redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées sur le fondement d'une délibération annulée par le tribunal par un jugement du 9 juin 1994, a décid...

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Demande... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1997, présentée pour la REGION D'AUVERGNE, dont le siège est ..., représentée par le président du Conseil régional ; la REGION D'AUVERGNE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 9 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, faisant droit aux conclusions des requêtes de l'Association "Puy-de-Dôme Nature Environnement" et autres et de...