La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 84
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 173396 et 176582
65-03-04-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - POLICE DES AERODROMES -Circulaire du 23 juin 1973 du ministre des transports... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 173396, la requête enregistrée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... et pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE FNA, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; M. X... et la FEDERATION NATIONALE DE L'AERONAUTIQUE demandent que le Conseil d'Etat annule la circulaire AC n° 35 DBA du 23 juin 1973 du ministre des transports, du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 180845
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Accords de... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 mai 1996, reconduisant à la frontière M. Konrad X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 182394
30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 6, 7, 9, 10 et 11 du décret n° 96-612 du 8 juillet 1996, portant diverses mesures relatives aux commissions administratives...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 183618
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996 présentée par la FEDERATION des PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A l'ETRANGER, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 4 octobre 1996 tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 186576
30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1997, 187243
28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1997 et 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 septembre 1996 dans le troisième canton de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 142871
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1992 et le 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Etude Havre Tronchet, dont le siège est ... ; la société anonyme Etude Havre Tronchet demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 160165
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme Z... A... au titre de l'année 1986 du montant de la plus value constatée lors de la cession d'une officine de pharmacie, à concurrence des droits que Mme A... tenait de sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 169789
66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1995 et 28 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FICOM ; la société anonyme FICOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur la demande de M. Pierre X..., la décision du 15 janvier 1993 du ministre du travail, de l'emploi et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1998, 170282
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1995 et 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme SEMNE VAL D'YERRES dont le siège est à Boussy-Saint-Antoine 91800 ; la Société anonyme SEMNE VAL D'YERRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 3 août 1992 et 1er février 1993 de...
