La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 81

19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1994 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que celle-ci a rejeté les conclusions de son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 novembre 1989, qui tendait à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1995 et 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC", dont le siège est à "La Pointe", Sallertaine 85300 ; la société à responsabilité limitée "AU MOBILIER CHIC" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Charte des droits et... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1995 et 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté ses demandes...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS, dont le siège est 28 à 52, rue Leconte-de-Lisle à Grenoble 38100 ; la SOCIETE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a rétablie au...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire assorti de conclusions aux fins de sursis à exécution, enregistrés les 15 mai 1995 et 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE, dont le siège est ... ; la société civile immobilière PANTIN FORMAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : a a rejeté sa requête tendant à la...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARCHE LAURAGAIS CAMMAN", dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre de l'économie et des finances enregistré le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant les jugements des 21 novembre 1991 et 5 novembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux, a déchargé la société Amibu Inc., de l'impôt sur les sociétés auquel elle...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES ; la COMMUNE DE VITROLLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 6 septembre 1989 du maire de Vitrolles prononçant la révocation de ses fonctions de professeur de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la société Gel 2000, annulé la décision du 28 janvier 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers a refusé à cette société l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision implicite du ministre du...