La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 77

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Géraldine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1994 du jury du baccalauréat du second degré de Montpellier, qui l'a déclarée ajournée à l'issue du second groupe d'épreuves, et contre la décision du 20 juillet 1994 du recteur de l'Académie de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1990 du préfet de l'Eure, décidant le déclassement de la voie communale n° 76 sur le...

54-05-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Absence - Requérant ayant produit, dans les délais fixés par... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SIMECSOL, dont le siège social est ..., au Plessis-Robinson 92650, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE SIMECSOL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte d'office du désistement de sa requête dirigée contre le...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette A..., demeurant ... et par M. Louis Z..., demeurant ... ; Mme A... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM. Y... et X... proclamés membres du conseil municipal d'Urbanya lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 28 juillet 1996 pour la désignation de trois...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST, dont le siège est 1-3-5, rue du Maréchal Koenig, à Saint-Priest 69802 représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X..., demeurant à Vallerat, Sainte-Hélène 71390 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur déféré du préfet de Saône-et-Loire, annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Sainte-Hélène lors des opérations électorales qui ont eu lieu dans cette commune les 1er et 8 septembre 1996 ; 2° valide son élection ; Vu les...

19-04-01-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES... ...M. Bachelier...Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS REALISATIONS IMMOBILIERES", dont le siège est chez la société Hurks International BV, P.O.B. 56000 Ar-Eindhoven Pays-Bas ; la SOCIETE demande que le Conseil d'Etat réforme l'arrêt du 9 mars 1993 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE, établissement public départemental sis ... ; la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions des 7 et 8 juin 1990 de son directeur...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bachelier...Vu, 1°, sous le n° 151526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE A.R.C.A., dont le siège social est ..., pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SECTA-AUTOSUR, dont le siège est ..., pour la SOCIETE ANONYME SECURITEST, dont le siège est ..., pour la...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, la rectification de cette requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1994, 11 octobre et 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS B.C.G.M., dont le siège est Tour Manhattan, à Paris-La Défense 92095 cédex 21 ; la BANQUE DE CREDIT GENERAL MOTORS B.C.G.M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du...