La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 75

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 145657, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 1993 et 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M. Georges X..., l'arrêté du 24 juillet 1991...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 154506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la...

24-01-03-01-04-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du secrétaire d'Etat à la mer tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 27 novembre 1992 du tribunal...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, la société anonyme Fimaf, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel la cour administrative...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMIP, dont le siège social est ... 91160 ; la société SEMIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1992 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1994 et 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme H..., MM. D..., F..., Y... et X..., E... Z... et B... ; Mme H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 2, 14 et 16 août 1990 des inspecteurs du travail qui avaient rejeté les demandes d'autorisation de les licencier...

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM, dont le siège est 18/20/22 Boulevard Papin, ... 59015 cedex ; l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LILLE - USM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme Alice X..., la décision de l'inspecteur du travail du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont le siège est ... ; la S.A. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Montpellier condamnant M. X... Magne...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1995 et 24 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTMELIAN Savoie, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de la Chambre syndicale des transports routiers de la Savoie, de la société Fanhotel, de M. et Mme...