La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 42
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 147292
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 1er septembre 1993 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de son directeur, du 29 août 1991, plaçant M. X... en congé de maladie, ainsi...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 147637
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE LUNEVILLE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 5 avril 1993...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 148871
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 6 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marilyse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1992 du recteur de l'académie de Strasbourg, la plaçant en congé de longue maladie...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 150112
30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henry Y..., demeurant à Rémoulins 30210 B.P. 41 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1993 du tribunal administratif de Lyon, en tant que ce jugement a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon l'a placé d'office en congé de longue maladie, et a rejeté ses demandes tendant d'une part à obtenir des indemnités, d'autre...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 150465
30-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant I.L.M. Lavoisier, appartement ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le directeur de l'institut départemental des jeunes sourds "Les Gravouses" a...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 151401
66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 26 août 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ...Ecole, Le Doulieu 59940 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1990 de l'inspecteur du travail de Dunkerque, autorisant l'Association Synthoise pour la télévision locale...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 151600
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Augustin-Simon X..., demeurant ... à La Réunion 97480 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1990 du ministre de l'agriculture et de la forêt mettant fin à à ses fonctions d'agent contractuel...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 152490
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Evelyne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la correspondance de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale du 5 juillet 1990 lui demandant de prendre contact...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1996, 154185, 154187 et 160124
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 154 185, la requête enregistrée le 8 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ARES, dont le siège est : Z.I. de Courtaboeuf 9, avenue du Québec, aux Ulis 91940, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ARES demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes 18 à 21 de l'instruction du ministre délégué au budget n° 4 A-4-91 du 22 avril...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 février 1996, 154427
71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Saint-Victor-sur-Ouche 21410 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Victor-sur-Ouche Côte-d'Or a rejeté sa demande du 27 mars 1991 tendant...
