La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 20
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 118638
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à La Varenne 94210 et le SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ..., à ce autorisé par ses dirigeants en exercice ; M. X... et le SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE DE LA REGION PARISIENNE demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 122101
30-02-01-03-01,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1991 et 24 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant Chemin du Marquis, Cédex 27 à Grandfontaine 25320 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 128283
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 avril 1990 par laquelle le maire d'Aurillac a rejeté sa demande d'indemnité de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 132241
01-07-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alice Z..., demeurant au lieu-dit "Les Aulnays", Beauvain à La Ferte A... 61600, Mme Arlette X..., demeurant ... et M. Patrick Z..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 133752
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 18 novembre 1991 dans la mesure où il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aouste-sur-Sye en date du 14 octobre 1985 en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 29 le chemin...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 133928
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1992, la requête présentée pour M. Christian Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 28 novembre 1988 par lequel le maire de la commune de Muret a accordé à M. Christian Y... un permis de construire un garage ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 138040
01-03-01-02-01-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDUR - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 139710
49-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Légalité d'un arrêté préfectoral... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES ET PROFESSIONNELS D'ULM représenté par son président en exercice domicilié à son siège ... et M. et Mme Francis X... demeurant hameau de Cidetot à Cideville 76570 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mai 1992 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 139718
24-01-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE... ...M. Bachelier...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat à la mer ; le secrétaire d'Etat à la mer demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 20 mai 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné M. X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1995, 142268
19-03-04-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE D'ABATTAGE ET D'ACHATS EN COMMUN DES BOUCHERS CHARCUTIERS DETAILLANTS DE LA REGION DE BRIVE SCABC dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31...
