La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 2

135-02-03-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. RÉGIES MUNICIPALES. - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2002, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la VILLE DE PARIS contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclaré incompétent pour...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 janvier 2003, l'expédition du jugement du10 janvier 2003, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de Mme X tendant à ce que diverses condamnations soient prononcées à l'encontre du Cercle des officiers de la garnison de Strasbourg à la suite de la rupture de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 septembre 1998 par lequel le conseil des prud'hommes de Starsbourg s'est déclar...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2002, l'expédition du jugement du 8 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'une demande de M. X tendant à obtenir réparation du dommage subi à l'occasion de la pose d'une prise téléphonique à l'intérieur de son domicile, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de cette...

54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - VOIE DE DROIT OUVERTE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS -... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée le 17 décembre 2002, la requête d'AEROPORTS DE PARIS tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant AEROPORTS DE PARIS et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET PRÉALABLE DU DÉCLINATOIRE DE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Maury et la société nationale France Télécom aux consorts Dicostanzo et aux syndicats Sud Télécom 91 et CGT des PTT de l'Essonne et au PREFET DE L'ESSONNE, devant la 11ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 3 octobre...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2003, l'expédition du jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A.F.P.A. tendant à l'annulation des décisions de l'inspecteur du travail de Saint-Nazaire du 27 juillet 2001 et du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 décembre 2001 refusant d'autoriser la cessation de l'emploi de M. X, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X pour obtenir réparation par M. Y, recteur de l'académie de Bordeaux, du préjudice causé par des propos publics qu'il estime diffamatoires à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 16 septembre 2002 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

17-03-01-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES... ...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, d'une part, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST et l'Agent judiciaire du Trésor, le préfet du Nord, M. Christian X, la société Bureau Veritas, M°Philippe Y, pris en sa qualité de mandataire...

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 2003, l'expédition du jugement du 12 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS tendant à l'expulsion de M. Y... , a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 31 mars 2000 par lequel la cour d'appel de Fort-de-France a ordonné l'expulsion, sous astreinte, de M. ; Vu l'arrêt du 19 mars 2002 par lequel la Cour de cassation, 1ère chambre civile, a cassé sans renvoi ledit arrêt...