La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 203

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 17 février 1994, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 avril 1988 du recteur d'académie de Nice le plaçant en congé de maladie du 22 février 1988 au 20 juillet 1988, l'arrêté du 23 août 1988 de...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. ESPINASSE demande que le Conseil d'Etat annule la décision résultant de la réponse faite le 26 janvier 1994 à l'intervention d'un parlementaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer dans la deuxième classe de la deuxième catégorie des personnels de direction à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres...

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Bachelier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.S.T.M., dont le siège est à Fort-de-France Martinique, Mme Sirène Y... et Mme Victoire X..., demeurant toutes deux ... ; le SYNDICAT C.S.T.M. et Mmes Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le numéro 135 020, présentée par M. et Mme Jacques F..., demeurant ... ; Vu 2° à 5°, les requêtes enregistrées le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 135 051, présentée par M. Christian B..., demeurant à Julienne par Jarnac 16200 ; - n° 135 053, présentée par M. et Mme A... MARTIN, demeurant Migron à Brizambourg 17770 ; - n° 135 057, présentée par M. Allain Y..., demeurant Plaizac...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. ... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 135054, la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A... Claude Y..., dont le domicile est situé Allas Champagne à Jonzac 17500, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. ... ...M. Bachelier...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé quatre mois par le directeur du service régional de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne sur sa demande...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1989 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS D.P.I. dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général en exercice domicilié au dit siège, et venant aux droits de la société Worthington Turbodyne S.A. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1990 et 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parM. Robert TOURNANT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement délivrée...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1991 et 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 3 du jugement du 5 février 1987 du tribunal administratif de Clermont Ferrand n'a que partiellement fait droit...