Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRUNELLI dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. BRUNELLI...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801134 du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. BRUNELLI...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809640 du 23 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle avait...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...M. BRUNELLI...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. Norith A ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Norith A, demeurant ..., par Me Bertin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0707731-0707732 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. ... ...M. BRUNELLI...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2011 par laquelle le président de la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de Mme Christine A ; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Bertin, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0707727-0707728 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société REXEL DISTRIBUTION ayant son siège 189-193, bd Malesherbes à Paris 75017, par Me Bardet, avocat à la Cour ; la société REXEL DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808968 en date du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

15-03-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Renvoi... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702116 en date du 24 juin 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, par ce jugement, le Tribunal a partiellement rejeté sa...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. BRUNELLI...Vu l'ordonnance en date du 4 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de M. et Mme Michel A ; Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., Belgique, par Me Devilliers, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Catherine A, demeurant chez Mme Germaine B, ..., par Me Aregui, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708018 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Moinet, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803959 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006...

15-03-02-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Renvoi... ...M. BRUNELLI...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat à la Cour ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901020 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités...