Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA CRAMBES, dont le siège est 152 route nationale BP 524 à Dadonville 45305, par Me X... ; Vu la...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société civile immobilière EMERAUDE ayant son siège ... ; Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Bornhauser ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 mars 2005 sous le n° 05VE00501, présentée pour M. et Mme Eric X, demeurant ..., par Me Ferré ; M. et Mme Eric X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304781 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent que les dispositions du deuxième alinéa paragraphe I de l'article 80...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2004 et en original le 23 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201388 en date du 14 octobre 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501718 en date du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Kifi X ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Il soutient que l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant chez M. Léon X ..., par Me Ivaldi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501025 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005 en télécopie et le 21 septembre 2006 en original, présentée pour M. Molla X, demeurant chez M. Mama Y ..., par Me Le Guern ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0501758 du 10 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... Y, architecte, demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004 au greffe...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2005 en télécopie et le 26 août 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506557, en date du 25 juillet 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Zouheir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que...