Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE dans la jurisprudence francophone - page 21

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 par télécopie et le 29 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502018 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Samba X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le PREFET DE...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, présentée pour Mme Rabiha X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par Me Ragno ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508158 du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner la production de l'entier dossier de l'administration ; 4° d'enjoindre au préfet des...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Oua X, demeurant ..., par Me Jarnoux-Davalon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500303 du 27 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 10 janvier 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision, en date du 30 septembre 2004, par laquelle le...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2005 par télécopie et le 21 novembre 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508611 du 18 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 11 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Clémentine X et a condamné l'Etat à verser à cette dernière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 par télécopie et le 9 février 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502986 du 11 octobre 2005, rectifié par ordonnance du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Baktha X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI PARIS-MONTREUIL, dont le siège est 2, rue du Professeur André Lemière à Montreuil-sous-Bois...

...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la S.A CEGELEC PARIS venant aux droits de la SOCIETE CEGELEC, dont le siège social est ..., par Me X...

...M. BRESSE...Vu 1°, sous le n°04VE03316, le recours, enregistré le 30 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200605 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, accordé à la société André Gaubert la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 résultant de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe correspondant à l'exclusion du calcul de la...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 par télécopie et le 21 octobre 2004 en original, présentée pour la , par Me Simon ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102815, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 521 606,44 euros en réparation du préjudice résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux en n'établissant pas de rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 1997 à 2000 en ce qui concerne la société Elf Antar ; 2° de...

...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE D'ISSOU, par Me Simon ; la COMMUNE D'ISSOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102828, en date du 2 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 78 065,79 euros en réparation des préjudices résultant de la faute qu'aurait commise les services fiscaux dans la détermination des bases d'imposition de la SNC Raffinerie de Grandpuits à la taxe professionnelle au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de condamner l'Etat à lui...