La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE - page 3
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...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2005 par télécopie et le 9 février 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0502986 du 11 octobre 2005, rectifié par ordonnance du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Baktha X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 03VE00818
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL CARPACCIO, dont le siège social est ..., représentée par Me Giffard, son liquidateur judiciaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 03VE01653
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée le 1er septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société LA BIOMECANIQUE INTEGREE, dont le siège est 6 rue du Languedoc à Brétigny-sur-Orge 91220, par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 03VE02862
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Claude X demeurant ..., par Me X-Roudie ; Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 03VE03287
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI MAINE MAUREPAS, dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE00689
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE BUREAU VERITAS, dont le siège social est 17 bis place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE01755
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Romano X, demeurant ..., par Me Lavelot ; Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 04VE03292
...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 04VE03292 présentée pour la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, venant aux droits de la société Bertrand X... Equipements, dont le siège est ..., par Me Duparc ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906935 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société Bertrand X... Equipements tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE00265
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA PANTHER SCANDECOR, dont le siège social est situé Bureauspace n°20 à Bièvres 91570, par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 27 juin 2006, 05VE00577
...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par Me Zamour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202641 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1...
