La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BRESSE - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 04VE03427
...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X... X demeurant ..., par la SCP Bodin Genty de Lylle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400542 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
...M. BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406665 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X n'apporte pas les preuves exigées par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 18 octobre 2005, 03VE01053
...M. BRESSE...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNE D'HERBLAY par la SCP Charles Sirat - Jean-Paul X... ; Vu I, sous le n° 03VE01053, la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 18 octobre 2005, 03VE01807
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LE PETIT SAINT-BRICE, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 18 octobre 2005, 03VE03415
...M. BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003 au greffe de la Cour...
