Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 105

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1603855 du 11 mai 2016, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête n° 16NT01801, enregistrée le 1er juin 2016, Mme D...A..., représentée par MeC..., demande...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600489 du 10 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2016, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 janvier 2011 du président du conseil général de Maine-et-Loire refusant de renouveler son agrément en qualité d'accueillante familiale et de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser une somme de 9 359,76 euros à titre de rappels de salaires pour les années 2006 à 2010, une somme de 199 106,26 euros en réparation du préjudice matériel causé par le refus de renouvellement de son agrément et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes formées le 11 juin 2012 tendant à la prise en charge de leurs frais de déménagement du département de la Réunion au département du Morbihan au taux de 100 % ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur verser le rappel qu'ils estiment leur être dû, correspondant à la différence entre le taux de 100 % et le taux de 80 % qui leur a été appliqué. Par un jugement n...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision du 28 août 2013 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de mutation au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ou au centre pénitentiaire de Nouméa ; - d'enjoindre à l'administration de le muter sur le poste de Faa'a Nuutania, choix n° 1 de sa demande de mutation, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation sur ces postes ultra-marins lors de la prochaine commission administrative paritaire du corps auquel il appartient ; - d'annuler la...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure de remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02593 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 50 000 euros. Par une décision n...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies Locales et Me D...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le marché conclu entre l'office public de l'habitat OPH Manche Habitat et le groupement cabinet Mariller avocat - Jean-Philippe A...Consultant, relatif à l'accompagnement de l'office dans ses demandes de dégrèvement de taxe foncière, et de condamner Manche Habitat à lui verser la somme de 74 500 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1302102 du 26 février 2015, le tribunal...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Champagné a demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Etat la somme de 77 443,22 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les manifestations organisées entre les 7 et 12 juin 2009 devant les entrepôts Socomaine par des agriculteurs, ladite somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009 et anatocisme. Par un jugement n° 1310042 du 17 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de Champagné, d'une part, la somme de 77 443,22...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 mars 2013 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine l'a licenciée de son emploi d'assistante familiale pour inaptitude et de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice qu'elle a subi résultant du défaut de reclassement. Par un jugement n° 1301625 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 mars 2013 du président du conseil général...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés par MeE..., demandent à la cour...