Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRECHOT dans la jurisprudence francophone - page 104

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n°1403969, de condamner le payeur départemental de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 750 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis à la suite du défaut de règlement de la somme de 169 475,19 euros due à la société EDSP 41 au titre de la facture émise le 1er juillet 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 400 euros par jour de retard. M. A...a demandé au tribunal...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 560 euros à titre de dommages-et-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement d'heures supplémentaires de service effectuées. Par un jugement n° 1300926 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2015 du...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le recteur de l'académie de Rennes a prononcé à son encontre la sanction de résiliation de son contrat. Par un jugement n° 1302864 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2015, M. C...B..., représenté par la société d'avocats Via avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2015...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Défense et sécurité édition et multimédia DS-EMM, représentée par son gérant M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Calvados SDIS, d'une part, à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi du fait de sa liquidation judiciaire, d'autre part, au paiement de l'ensemble des frais de procédure liés à sa liquidation judiciaire et, dans l'attente du chiffrage définitif de ces frais, au versement sous séquestre de la...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2012 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 7 mai 2012 tendant au versement des indemnités liées à l'exercice des fonctions de directeur de l'Institut d'éducation motrice de Savigné-l'Evêque. Par un jugement n° 1208745 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015, Mme A... demande à la cour...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'établir le décompte général du marché qu'il a conclu le 28 août 2007 avec la commune de Banneville-sur-Ajon et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 19 691,14 euros, assortie des inétrêts au taux légal, en règlement du solde du marché, ainsi que la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis. La commune de Banneville-sur-Ajon a présenté une demande reconventionnelle tendant, d'une part, à ce que M. E...soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros en...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Banneville-sur-Ajon à lui verser la somme de 1 806,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2014 et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre conclu en vue de la construction d'une mairie et d'une école primaire. La commune de Banneville-sur-Ajon a présenté une demande reconventionnelle tendant, d'une part, à ce que M. C...soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros, sur un...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 février 2015 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 1502118 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2015, Mme B...A...épouseD..., représentée par MeE..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Banneville-sur-Ajon, aux droits de laquelle vient désormais la commune nouvelle de Malherbe-sur-Ajon, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner solidairement M. E...et MmeH..., d'une part, et M.F..., d'autre part, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 39 581,41 euros en réparation des désordres affectant les revêtements et les enrobés de la voirie devant l'école et la mairie. Par une ordonnance n° 1501815 du 3 décembre 2015...

...M. BRECHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2015 rejetant sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile et, d'autre part, l'arrêté du 4 novembre 2015 ordonnant sa remise aux autorités tchèques. Par un jugement n° 1505232 du 1er décembre 2015 le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a renvoyé à une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions dirigées contre la décision du 9 septembre 2015 portant refus...