Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BRASNU dans la jurisprudence francophone

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2001592 du 29 mars 2024 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2200673 du 29 mars 2024 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de ses locaux situés sur le territoire de la commune d'Osmanville Calvados. Par un jugement n° 2201935 du 29 mars 2024 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Le Courtois a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201174 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Le Courtois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. Le Courtois, représenté par...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Bernard a demandé au tribunal administratif de Caen de le décharger en droits, intérêts de retard et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017. Par une ordonnance n° 2201310 du 22 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de M. Bernard. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. Bernard, représenté par Me Hoin...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que son signalement dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2407172 du 31 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la Sarthe...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination vers lequel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2111765 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2204614 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 27 septembre 2024, M. B..., représentée par Me Hery, demande à la cour : 1° d'annuler...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2202059 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 juin 2021 et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme E..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par...