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01-07-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - EFFETS DE LA NOTIFICATION. -... ...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du Dr A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019. Par une ordonnance n° 2202156 du 22 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de sa demande...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Par un jugement n° 2308176 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2309171 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par acte sous seing privé du 27 juillet 2016, M. B... a cédé à la SAS Fidemeca les titres qu'il détenait de la Société Mécanique et Plastique de Tiercé SAS SMPT spécialisée dans l'usinage de...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par acte sous seing privé du 27 juillet 2016, M. B... a cédé à la SAS Fidemeca les titres qu'il détenait de la Société Mécanique et Plastique de Tiercé SAS SMPT spécialisée dans l'usinage de...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2310854 du 29 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023, par lequel le préfet D... lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2315171 du 17 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316017 du 22 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. B... D..., représenté par Me Philippon...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., dessinateur projeteur au sein de la société Alidade a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle qui a porté sur...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 aout 2021 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2309883 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 17 aout 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril...