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...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises CFE mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire route de Paris à Sceaux-sur-Huisne Sarthe. Par un jugement n° 1913195 du 31 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a réduit les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SAS A... de 440 637...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2314780 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., professeur certifié de philosophie affecté depuis le 1er septembre 2020 au lycée ... a été arrêté de manière continue à compter du 1er...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la révision des...

...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Asian wok, devenue SARL juniclo, qui exerce une activité de restauration sous forme de buffet ou à emporter dans un restaurant situé à Mondeville, a...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai, et à titre subsidiaire, d'annuler la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2308299 du 20 juin 2024, le...

19-01-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DEMANDE DE RESTITUTION D'UNE CRÉANCE DE «... ...M. BRASNU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 31 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme C... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n°s 2319226, 2319230 du 11 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2310055 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 30 septembre 2022 et enjoint au préfet de...

...M. BRASNU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans. Par un jugement n° 2403549 du 2 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...