Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BOUCHER dans la jurisprudence francophone - page 76
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY01365
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., représenté par Me BALSAN, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 943980 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juin 1998 ayant rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'ALIXAN à lui payer la somme de 1 775 645 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance de permis de construire illégaux ; 2 de condamner la COMMUNE D'ALIXAN...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY01409
...M. BOUCHER...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 1er octobre 1998, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mmes et M.M. VACHERAND-DENAND et CREDOZ, l'arrêté du 20 janvier 1995, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les captages des Grangettes et de Veuillet, situés sur la COMMUNE DES CLEFS et le captage de Chalmont ou des Poêts...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY01716
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998, présentée pour la S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du parc d'activités économiques de la Tuilerie sur le territoire de la COMMUNE DE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY02112
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1998, présentée pour l'O.P.H.L.M. de FIRMINY, dont le siège est place du Centre, à Firminy 42700, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 3 novembre 1998, par Me X... ; L'O.P.H.L.M. de FIRMINY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du PREFET DE LA LOIRE, la délibération du 27 juin 1996, par laquelle son conseil d'administration a défini les modalités de mise en oeuvre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY02125
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, présentée pour l'O.P.A.C. DE L'ONDAINE, dont le siège est ..., Le Chambon Feugerolles 42500, représenté par son président en exercice, par Me X... ; L'O.P.A.C. DE L'ONDAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du PREFET DE LA LOIRE, la délibération du 30 août 1996, par laquelle le conseil d'administration de l'O.P.H.L.M. du CHAMBON FEUGEROLLES a instauré le supplément de loyer de solidarité sur son patrimoine locatif ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 98LY02393
...M. BOUCHER...Vu 1°, sous le n° 98LY02393, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 28 décembre 1998 et 17 mai 1999, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AVALLONNAIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Max X... demeurant ..., M. André Y... demeurant ... - Bierry- Sauvigny-le-Bois 89200, Mme Thérèse Z..., ..., La Tuilerie - Magny 89200, Melle Anne-Marie A..., ... - Magny 89200 et M. Olivier B... - Montjalin - Sauvigny-le-Bois 89200 par la SCP HUGLO LEPAGE et Associés Conseils ; L' ASSOCIATION POUR LE RESPECT...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY00662
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MOULINS soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 25 mars 1992 sur le trottoir de la rue Louis Blanc ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner la COMMUNE DE MOULINS à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY01076
...M. BOUCHER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 mars et 29 mars 1999, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT DANS LE CANTON DE L'ARBRESLE, dont le siège est ... à L'Arbresle 69210, représentée par sa présidente, par Me Cayuela ; L'ASSOCIATION VIVRE AUTREMENT DANS LE CANTON DE L'ARBRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1998, par lequel le maire de la COMMUNE DE SAIN BEL a délivré à la S.C.I. IMAGE un permis de construire pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY01397
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1999, présentée pour la COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1999, par Me Y... ; La COMMUNE DE MONTMERLE-SUR-SAONE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 21 mai 1998, par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption sur deux parcelles de terrain cadastrées sous les numéros 178 et 180...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY02451
...M. BOUCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1999, présentée pour la S.C.I. GERALDINE, dont le siège est à Aurillac 15000, chemin du Bousquet, par Me X... ; La S.C.I. GERALDINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971414 et 971580 du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 27 juin 1997, par lesquelles la commission locale d'amélioration de l'habitat du Cantal a exigé le remboursement des subventions de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT qui lui avaient été accordées...
