Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 3

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL ... ...M. BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1994, et présentée pour la ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat ; la ville de Grenoble demande à la cour de réformer le jugement en date du 27 janvier 1994 prononcé par le tribunal administratif de Grenoble, en ce qu'il a limité les indemnités auxquelles la requérante a été condamnée à verser à Mme Y... à la somme de 15 000 F ainsi qu'une somme d'un montant correspondant au...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société MONTLAUR SAKAKINI dont le siège est ..., par la SCP G.J. VEYSSADE et associés, avocat ; La société MONTLAUR SAKAKINI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d' impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1993, la requête présentée pour M. Joseph X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Joseph X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 avril 1993 qui a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée par la SOCIETE FRANCAISE DE GESTION ET DE CONSTRUCTION S.F.G.C. dont le siège est ..., représentée par son président-directeur-général, venant aux droits de la S.N.C. SOFIT et Cie "LA PARADE", dont le siège était ... ; La SA S.F.G.C. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. BONNET...Vu la décision n° 140 798 en date du 21 juillet 1995 ainsi que les documents visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la cour le 29 août 1995, décision par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre du budget, a annulé l'arrêt n° 91LY00770 en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de LYON a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé pour la période du...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...M. Bonnet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 23 novembre 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de lui accorder...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BONNET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 12 août et 21 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Z..., demeurant Le Saint Nicolas, rue des Ecoles à ARBIN 73800, par la SCP Lemaître-Monod, avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 août 1994, présentée pour M. Henri Z... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu...

19-06-02-08-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE... ...M. Bonnet...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1994 , présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° de décider le sursis à exécution du jugement en date du 26 mai 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'association "ATELIER PROTEGE DE VERGEZAC" au titre des années 1989 à 1991...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Jugement mixte - Jugement statuant définitivement sur... ...M. Bonnet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 août 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Jean Joseph Y..., demeurant villa "Aria Viva", ... à 06600 Antibes, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 20 mai 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les...