La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET - page 3
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| ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour la SCI DANUBE TRILHE sise chez M. Trilhe, 337 avenue des Frères Lumière à Lignan sur Orb 34490, par la SELARL Cabinet Degryse ; La SCI DANUBE TRILHE demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105491 en date du 30 décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison des locaux commerciaux dont elle est propriétaire à Béziers ; 22/ de prononcer la décharge de l'avis d'imposition...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003, présentée pour la société COSMOS, dont le siège est domaine du Loup, Le Verdun 420, avenue de Cagnes à Cagnes sur Mer 06806, par Me Robin ; la société COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802626 du 13 mars 2003 du Tribunal administratif de Nice ne faisant que partiellement droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 à 1993, ainsi qu'à sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamés mis à sa charge pour la...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004, présentée pour la SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE, dont le siège est Boulevard Koenig à Collobrières 83610, représentée par son gérant en exercice, par Me Boudriot ; la SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902601 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamée au titre de l'exercice 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... et pour Mme Gisèle X, élisant ..., par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905179 / 0000048 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée qui leur ont été réclamées au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour Melle Arlette X, élisant domicile ... par Me Legout et Me Lacroix ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901552 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes, ainsi que de la contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004, présentée pour Mme Béatrice X, élisant domicile ... par la SELA TAJ prise en la personne de Me Vichard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902955 du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.761-1 du...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour M. Fulvio X, élisant domicile ... par Me Santini ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003751 0203024 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2001 dans les rôles de la commune de Nice ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. BONNET...Vu l'ordonnance n° 267670 en date du 29 juin 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 août 2004 sous le numéro 04MA01797, par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'Appel de Marseille, la requête présentée par la société anonyme du PORT DE PLAISANCE « LES MARINES DE COGOLIN », dont le siège est les marines de Cogolin, à Cogolin 83310, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Ciaudo ; La société du PORT DE PLAISANCE « LES MARINES DE COGOLIN » demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée par Mme et M. X, élisant domicile ... ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05MA02181 en date du 4 juillet 2006 par lequel la Cour a rejeté leur précédente requête en rectification d'erreur matérielle ; 2° d'opérer la rectification d'une série d'erreurs matérielles ayant conduit le litige qui les oppose au sous-préfet de Brignoles dans une impasse, suite à une insuffisance dans l'instruction menée par le Tribunal administratif de Nice ; Vu l'arrêt n° 05MA02181 en date du 4 juillet 2006 ; Vu les...
...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la SOCIETE PERPIGNAN INVEST HOTEL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Me Zapf ; la SOCIETE PERPIGNAN INVEST HOTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902091 / 0003704 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 à raison de l'hôtel « Première Classe » situé à Perpignan ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
