Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BERTHON dans la jurisprudence francophone - page 90
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03505
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire, lui a interdit le retour en France pendant une durée de 3 ans et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2001925 du 12 octobre 2020 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03532
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 mai 2020 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2002257 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision du 25 mai 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, le préfet du Finistère demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 14 septembre 2020 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03712
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 12 novembre 2018 et 12 mars 2020 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement nos 1805964, 2001557 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020 M. D..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03938
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 2004860 du 8 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT03981
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour pris par la même autorité administrative l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2004362 du 20 octobre 2020, le magistrat désign...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 21NT00035
...M. BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête...
