La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 78

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1000598 du 22 mars 2011 par lesquels, statuant sur la demande de M. Christophe A, le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes, lui a enjoint de rétablir le versement...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0302108 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Goussainville à lui payer une somme...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003371 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Fourmies a supprimé son régime indemnitaire pour l'année 2010, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'office public de...

...M. Benoit Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelnacer B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0810175 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 août 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la validation des services effectués avant son entrée dans l'administration pénitentiaire...

...M. Benoît Bohnert...Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...

135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UNE COLLECTIVITÉ... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et M. C... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02597 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune de Saint-Leu-la-Forêt, a annulé le jugement n° 0605171 du...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kanam Grund Kag, dont le siège est 2, avenue Montaigne à Paris 75008, représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708863 du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction 5C-1-07 du 22 janvier 2007 en tant qu'elle subordonne dans tous les cas de figure le bénéfice de l'article 150-0 D ter du code général des impôts à la détermination des conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 08MA05163 du 20 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à la requête de Mme Susan...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Iman B, demeurant ...; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03986 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la commune de Soisy-sous-Montmorency tendant à l'annulation du jugement n° 0609199 du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé la décision du 9 janvier 2006 du maire de Soisy-sous-Montmorency lui...