La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 75
Page 75 des 808 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 340253
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n°s 0801860, 0801861, 0801862, 0801863, 0801979, 0900561, 0900562, 0901069 et 0901070 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen, statuant sur les demandes du grand port maritime du Havre anciennement port autonome du Havre a déchargé ce dernier des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 341979
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Cousin, dont le siège social est situé 9, Hameau de Beauvoir à Bonnières 62270, représentée par son gérant en exercice ; l'EARL Cousin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00588 et 09DA00822 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution du jugement n°s 0601622 et 0601623 du 12 février...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 346811
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TST George V, dont le siège est 49/51 avenue George V à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0714576-0811467-1007107 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000538 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Pagney Jura ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347674
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE NBI -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0816834 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de M.B..., en premier lieu, a annulé ses décisions des 24 juillet et 29 septembre 2008 par lesquelles il a respectivement porté à la connaissance de l'intéressé le fait qu'il...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 28 décembre 2012, 349059
26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte 20250 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montsinéry-Tonnégrande Guyane, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01959 du 28 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0700543 du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne rejetant comme irrecevable la demande de M. B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 353459
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mmes Fouzia K, Wanda L, Mili M, Anne-Sophie N, Irène O et Nathalie P ainsi que MM. Darko Q, Cyrille R, Sébastien S et Pero T, demeurant aux ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114047 du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de la ville de Paris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a enjoint de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 355088
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - INSPECTEURS DE L'ACADÉMIE DE PARIS -... ...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 octobre 2011 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur de l'académie de Paris ; 2° d'enjoindre au Président de la République de le renommer dans un emploi d'inspecteur de l'académie de...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 323542
...M. Benoît Bohnert...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 323542 du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêt n° 07NT00495 du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 034238 du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réparation des préjudices subis résultant des fautes commises par l'administration fiscale, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une...
