La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 74

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01177 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Analyse, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092805 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01178 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Carrefour Property, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092788 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01179 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de Mmes et MM. D..., en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092800 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704318, 0704392, 0705650, 0905571, 0905602 et 0906515 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles la société Ucabail Immobilier a été assujettie au titre des années 2005 à 2008 dans les...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704946, 0902265 et 0906664 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles la société Ucabail Immobilier a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune du...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 15 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris 75685 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803273 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Condigel, dont le siège est situé 30 à 40, rue du Pont VI au Havre 76600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001919 du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée SAS Intercoop, dont le siège est situé 33, rue des trois Fontanots à Nanterre, représentée par la SA Condigel, dont le siège est situé 30 à 40, rue du Pont VI au Havre 76600 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001617 du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Soguadia, dont le siège est Lot 7 Grand Camp à Abymes 97142 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700690 du 26 juillet 2011 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune des Abymes...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 0905464 en date du 7 février 2012, enregistrée le 16 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC ; Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par...