La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 73

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de défense des fonctionnaires, dont le siège est 17 rue Jean XXIII à Mérignac 33700 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et des anciens combattants de suspendre...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en tant qu'il fixe les modalités de désignation des...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt n° 10VE02229 du 29 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la société Heineken France, venant aux droits de la...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0802481 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision du 7 juin 2007 du maire de la commune de Peypin la plaçant en position de disponibilité pour raisons de santé et la décision du 14 septembre 2007 par laquelle il a prolongé cette période de disponibilité, a rejeté le surplus de ses...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., domiciliée sur le territoire métropolitain depuis cinq ans98712 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1000208 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 29 septembre 2009 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, annulant les dispositions de l'arrêté en date du 8 juin 2009, lui a refusé le...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, dont le siège est au 143 boulevard Romain Rolland à Paris 75685 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0705971-0705973 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01174 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête du Centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092824 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01175 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejet...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré les 11 avril et 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rennes, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01176 du 4 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société du Champ de Mars, en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092808 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de cette société tendant...