La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 70
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 351612
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0302108 du 19 décembre...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 03 juin 2013, 354487
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. DÉTACHEMENT. SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ.... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02162 du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000261 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait annulé la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 356350
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RREEF Investment GMBH, dont le siège est 3, avenue de Friedland à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1010571 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à raison d'un immeuble dont elle est...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 356600
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B... A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01567 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901204 du 22 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la pénalité correspondante...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 356868
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme B...D..., agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritière de M. D... décédé, demeurant ... et Mme C...A..., agissant en sa qualité d'héritière, demeurant ... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00510 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502606 du 20 novembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2013, 361697
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 12PA02914 du 26 juillet 2012, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 juillet 2012, présentée par M. B... A..., demeurant ...Cedex et les mémoires, enregistrés les 30 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 mai 2013, 366750
...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 1100678 du 8 mars 2013, enregistrée le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice, avant qu'il soit statué sur la demande de l'Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-la-Napoule, dite ASL REMANA, tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la commune de Mandelieu-la-Napoule, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2011, la concession des plages naturelles de cette commune, a...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 352284
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Envergure, dont le siège est au 31, avenue Jean Moulin, à Torcy 77200, représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0906865-0906866-0906867 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 357071
...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 2011/94 du 17 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 07-058 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a alloué à M. D... B...une pension au taux de 30 %, pour l'infirmité dénommée " état de stress post-traumatique " ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 17 mai 2013, 360412
...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, ayant son siège 4, boulevard du Palais à Paris 75001, représenté par sa secrétaire générale ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires en tant qu'il prévoit pour les greffiers recrutés...
