La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 65

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Boyer, dont le siège est zone industrielle de Tiparui, BP 287, à Papeete, Tahiti, Polynésie française 98713 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA04514 du 12 avril 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, statuant sur la requête de la Polynésie française, il a, en premier lieu, annulé le jugement n° 1100236 du 15 juillet 2011 du tribunal administratif de la Polynésie française...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305504 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Le Distil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant l'autorisation d'occupation du domaine...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305501 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Serfil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant l'autorisation accordée à cette société pour...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 11BX03113 du 2 janvier 2012, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières SCI Résidence Verdi, Résidence Victoria I, Résidence Bellevue et Résidence Nansouty ; Vu le pourvoi, enregistré le 29 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par les sociétés civiles...

...M. Benoît Bohnert...Vu l'ordonnance n° 12BX00413 du 15 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières SCI Résidence Baudelaire, Résidence Verdi, Résidence Victoria I et Résidence Bellevue ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par les sociétés civiles...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires enregistrés les 28 mars, 28 juin, 28 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°10DA00723 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0803648, 0903085 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. -... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02521 du 1er février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602172 du 23 mars 2010 du tribunal administratif de Paris...

19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 26 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002169 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la demande de la société SEMIDEP, a déchargé cette société de la cotisation de taxe...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1005890 du 6 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SCI Vendôme Paris, venant aux droits et obligations de la société Colisée Victoire, a déchargé la SCI Vendôme Bureaux, elle-même venant aux droits de la SCI Vendôme Paris, des cotisations de taxe foncière sur les...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat, dont le siège est 1, rue Edouard Herriot, BP 429, à Lille 59021 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205935 du 9 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée l'expulsion de tous occupants du local situé 84, rue des Anges...